Depuis 2016, des voix s’élèvent au Parlement sur la question d’interdire les pratiques de conversion dans l’ensemble du pays. Si Neuchâtel, Vaud et le Valais ont déjà légiféré en ce sens, le Conseil fédéral temporise encore et doit se positionner, après avoir mandaté une étude à la suite de l’adoption d’un postulat en 2022.
Les thérapies de conversion, que l’État de Vaud qualifie comme « toute pratique visant à modifier ou réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre d’autrui », font débat au sein du Parlement. Il y a dix ans, l’ancienne députée Rosemarie Quadranti demandait au gouvernement suisse d’interdire les « thérapies visant à traiter l’homosexualité » chez les mineurs. Le Conseil fédéral renvoyait alors la protection des jeunes LGBTIQ+ aux autorités de protection de la jeunesse.
Le gouvernement sous pression
Depuis ce refus d’entrer en matière, les demandes d’interdiction de ces pratiques se succèdent au Conseil national. En février 2022, le Conseil fédéral propose d’accepter un postulat de l’UDC Erich von Siebenthal réclamant de documenter leur existence en Suisse.
Selon la docteure en droit Marlène Collette: « Au bout d’un moment, le Conseil fédéral n’a pas eu le choix. La pression devenait de plus en plus forte, parce que beaucoup de postulats ont été déposés. » Elle ajoute que: « Les cantons aussi s’y sont mis et ils ont fini par alerter sur le fait que l’arsenal juridique n’est pas suffisant, puisqu’il y a encore des pratiques qui passent à travers. » Elles vont de prières à des exorcismes, ou des interventions en contexte laïque telles que la prescription d’homéopathie, selon Philippe Gilbert, collaborateur scientifique au CIC.
« La pression devenait de plus en plus forte, parce que beaucoup de postulats ont été déposés. » (Marlène Collette, docteure en droit)
Adopté en 2022 par le Conseil national, le postulat détonne avec les autres initiatives. Il charge le Conseil fédéral d’établir un état des lieux de ces pratiques, mais ne réclame pas leur interdiction. « Il laissait plus de marge de manœuvre, parce qu’il revient presque un cran en arrière en demandant une certaine preuve de fréquence des thérapies de conversion », souligne Marlène Collette.
Un rapport mystérieux
Ce texte accepté, un rapport sur l’ampleur de ces pratiques et les réponses prévues par le cadre légal actuel est attendu. Aucune information nouvelle n’est parue à son sujet jusqu’à récemment.
Le 11 mars, le conseiller national UDF Andreas Gafner adresse une question au Conseil fédéral sur la neutralité d’une étude menée par le Centre interdisciplinaire d’études de genre de l’Université de Berne, dans le cadre de ce postulat. Il remet en doute l’impartialité de la direction de la recherche, qu’il estime « militante ». En réponse, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider assure que: « le mandat a été attribué conformément aux règles (…) à l’institution elle-même et non à une personne en particulier ».
Contacté, Andreas Gafner ne s’estime pas entièrement satisfait de cette réponse. Il précise ne pas savoir « pourquoi il faudrait interdire les thérapies de conversion ». « Si quelqu’un veut volontairement bénéficier de ce type de conseil ou thérapie, il devrait pouvoir le faire », ajoute-t-il, bien que celles-ci soient qualifiées de pseudo-scientifiques par la recherche à leur sujet. Il réitère par ailleurs qu’une personne militante serait en charge de l’étude, sans précision supplémentaire.
À l’inverse, Léïla Eisner, chercheuse en psychologie sociale et cofondatrice du Panel Suisse LGBTIQ+, estime ce travail fiable: « C’est une recherche très poussée où les personnes en charge ont passé beaucoup de temps à penser aux enjeux, regarder les études qui ont été faites, réfléchir au cadre légal qui fonctionnerait le mieux. »
Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral doit élaborer son propre rapport. Selon Muriel Waeger, codirectrice de l’organisation suisse des lesbiennes LOS: « C’est ça qui prend plus de temps, en général, parce que ça veut dire que le Conseil fédéral doit aussi discuter de la question et avoir une position. » Attendu fin 2025, ce rapport: « a du retard et va très probablement paraître dans les prochains mois », précise-t-elle.
Un résultat très attendu
Après le postulat, le Conseil national accepte fin 2022 une motion de la Commission parlementaire des affaires juridiques demandant au Conseil fédéral de préparer les bases nécessaires à une interdiction. Celui-ci déclare alors « attendre les conclusions de ce rapport (celui qui fait suite au postulat, ndlr.) pour décider s’il y a lieu d’entreprendre une modification du droit fédéral. » La motion est en suspens depuis. Selon Muriel Waeger, elle a tout de même un effet décisif sur la suite du processus.
« Un postulat n’a rien de contraignant, il demande juste d’établir des données sur une question », précise Muriel Waeger. Associé à cette motion, il contraint cependant le Conseil fédéral à terme à « prendre position sur l’interdiction ou non de ces pratiques en Suisse », explique-t-elle. Une décision attendue, selon cette codirectrice d’une association de femmes queer, à la fois par « les professionnels de la santé, des questions de la jeunesse, les personnes queer et les organisations qui les représentent ».
Pour Pink Cross, l’association faîtière des organisations gays en Suisse: « Les opposants à une interdiction argumentent qu’il n’existe aucune étude sur le sujet en Suisse. C’est pour cette raison que le rapport du Conseil fédéral sur la fréquence des ‘thérapies de conversion’ en Suisse, que nous attendons avec impatience, est si important. » L’organisation estime qu’il « va permettre de démontrer l’existence de ces pratiques, posant les bases pour une interdiction ».
« Les opposants à une interdiction argumentent qu’il n’existe aucune étude sur le sujet en Suisse. C’est pour cette raison que le rapport du Conseil fédéral est si important. » (Pink Cross)
Le juriste Raphaël Bagi insiste: « C’est vraiment important de pouvoir légiférer sur la question, d’autant plus que des pays comme l’Allemagne et la France ont interdit ces pratiques. » Un avis partagé par la docteure en droit Marlène Collette: « Cela mettrait en accord la Suisse avec les conventions internationales et le respect des droits humains. » L’ONU recommande en effet l’interdiction de ces pratiques, qu’elle assimile à des actes de torture. Reste désormais à voir quelles mesures préconisera le Conseil fédéral.
Ligne d’aide et écoute LGBTIQ https://www.lgbtiq-helpline.ch/fr
Par Capucine Mohr
Cette enquête a été réalisée dans le cadre du cours « Atelier Presse II » du master en journalisme de l’Académie du journalisme et des médias (AJM) à l’Université de Neuchâtel.
